Article 1 : Général
1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit,
les présentes conditions générales sont d’application
pour tous les contrats conclus entre la société Prosygma S.A.R.L. sise L'Orée du Canal - 7 rue de l'Industrie - 31320 Castanet-Tolosan, France au RCS 443.204.755.00013., ci-après
dénommée "MELTINGPOT.FR", et la personne
physique ou morale, nommée ci-après "Le Client";
qui fait appel à MELTINGPOT.FR pour lui fournir des services relatifs
à l'enregistrement et la gestion de noms de domaine.
2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales
préalablement et les avoir acceptées lors du placement de
sa commande via le site web WWW.MELTINGPOT.FR ou par fax, par téléphone
ou quand il a rempli le bon de commande.
3. Les conditions générales du Client ne s’appliqueront
pas si elles dérogent ou contreviennent aux présentes conditions
générales, sauf acceptation expresse écrite de MELTINGPOT.FR.
4. L’utilisation des services de MELTINGPOT.FR et tout achat fait via
le site web MELTINGPOT.FR ou par e-mail, bon de commande, implique automatiquement
l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 : Formation du contrat entre parties
1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat électronique
définitif et irrévocable au moment où MELTINGPOT.FR
réceptionne l’acceptation de son offre, à savoir au
moment où le Client visualise l’écran de confirmation
de la commande. Excepté si MELTINGPOT.FR n’accepte pas la
commande sur base de motifs prévus dans les présentes conditions
générales, le Client reçoit une confirmation de réception
de sa commande par e-mail dans les 24 heures. Cette confirmation est réputée
réceptionnée par le Client au moment où elle se trouve
sur le serveur où le Client dispose de sa boîte de courrier
electronique.
Une commande n'est considérée comme définitivement
validée qu'à réception du paiement intégral
par MELTINGPOT.FR.
2. Le présent contrat est conclu pour des périodes successives,
chacune égale à la période initiale, qui sont tacitement
et automatiquement reconduites. Chacune des parties conserve le droit
de mettre fin au contrat conformément à l’article 8
des présentes conditions générales.
3. Le contrat est réputé formé au siège social
de MELTINGPOT.FR, à savoir l’endroit où l’acceptation
de l’offre est réceptionnée.
4. Chaque personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui
demande de facturer au Client, se porte fort pour le Client conformément
à l’article 1120 du Code civil français. Il sera tenu
personnellement au paiement de la commande si le Client n’exécute
pas à temps le règlement.
Article 3 : Droits et obligations du Client
1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à
MELTINGPOT.FR. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations
qu'il fournit.
2. MELTINGPOT.FR ne peut être tenue responsable des informations
fournies sciemment ou non par le Client ainsi que des conséquences
dommageables qui pourraient en résulter.
3. Le Client remboursera MELTINGPOT.FR de tous dommages causés
par des informations incorrectes fournies par lui ou par un tiers ayant
accès à son compte.
4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît
avoir pris connaissance des conditions générales de l’AFNIC
- Celles-ci peuvent être consultées sur le site web www.afnic.fr
et les avoir acceptées. Le Client devient par le simple enregistrement
de son nom de domaine, preneur de la Licence de l'AFNIC.
5. Le Client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à
l'achat en raison de l’utilisation immédiate du service.
6. Le client reconnaît expressément que MELTINGPOT.FR a,
d’une part, respecté l’ensemble des obligations d’information
prévue par la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique
et par le livre Ier du Code de la consommation et, d’autre part,
que ces informations sont consultables sur le site web de MELTINGPOT.FR
de manière permanente et précise (sans être exhaustif,
les informations portent sur les données d’identification
de MELTINGPOT.FR (un service de la S.A.R.L. Prosygma), la procédure
de commande, les tarifs).
Article 4 : Droits et obligations de MELTINGPOT.FR
1. MELTINGPOT.FR se réserve le droit d'étendre les services
fournis au Client. Il en informera le Client via le site MELTINGPOT.FR,
par fax, e-mail, SMS ou par courrier.
2. MELTINGPOT.FR se réserve le droit de modifier les tarifs en
vigueur sur le site www.MELTINGPOT.FR. Il en informera le Client via le
site www.MELTINGPOT.FR, par fax, e-mail, SMS ou par courrier. Sauf dérogation
expresse, les prix sont mentionnés en euros, hors TVA. En cas de
hausse de tarif, le Client pourra refuser l’application du nouveau
tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours
à compter de la date d’envoi du mail de notification, par
courrier recommandé avec accusé de réception.
3. MELTINGPOT.FR se réserve le droit de modifier ses Conditions
Générales. Il en informera le Client via le site www.MELTINGPOT.FR,
par fax, e-mail, SMS ou par courrier.
Article 5 : Règles de bonne conduite
1. Le Client n'utilisera MELTINGPOT.FR ni de manière abusive, c'est-à-dire
d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée
d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes
mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par
MELTINGPOT.FR aux fins énoncées ci-après, sans que
cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif
:
· Utilisation de MELTINGPOT.FR contraire au droit national et international
; · Création d'une fausse identité ou tentative de
tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité;
· Utilisation des supports fournis par MELTINGPOT.FR pour en faire
un usage illégal par la publication d’un contenu obscène,
abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
· Utilisation des services de MELTINGPOT.FR pour enfreindre les
droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers,
ce compris les marques déposées et copyright;
· Utilisation des services de MELTINGPOT.FR pour diffuser des informations
diffamantes ou négatives à l'égard de MELTINGPOT.FR
et de ses compagnies associées ainsi qu’à l'égard
de toute autre personne ou entreprise ;
· Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses
", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme
pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire
du contenu;
· Tentative d'accéder aux autres services de MELTINGPOT.FR
sans autorisation, aux comptes des Clients de MELTINGPOT.FR, aux systèmes
et réseaux reliés à MELTINGPOT.FR par piratage de
mot de passe ou toute autre méthode ;
· Utilisation des services de MELTINGPOT.FR à des fins contraires
aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.
Article 6 : Limitation de responsabilités
1. MELTINGPOT.FR ne pourra être tenu responsable des actes du Client
considérées comme contraires aux règles de bonne
conduite telles que décrites dans l’article 5.
2. Lorsque MELTINGPOT.FR a de sérieuses présomptions que
le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 5),
MELTINGPOT.FR l’enjoindra par e-mail, courrier, SMS, de cesser toutes
pratiques contraires aux règles de bonne conduite du présent
contrat (cfr. Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques endéans
les 2 jours, MELTINGPOT.FR se réserve le droit de désactiver
tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Client
ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.
3. MELTINGPOT.FR n'est en aucun cas responsable du contenu des messages
électroniques (e-mail) qui sont envoyés par ses services.
La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
4. MELTINGPOT.FR n'est en aucun cas responsable du contenu des sites hébergés
ou créés par ses services ainsi que du contenu des sites
accessibles via sa plateforme (par exemple via le « URL Forwarding
»). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.
MELTINGPOT.FR ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une
“redirection” d’un nom de domaine commandé par le
Client.
5. MELTINGPOT.FR ne peut en aucun cas être tenu responsable de la
violation des droits intellectuels en général par Client
(sans être exhaustif, les droits intellectuels précités
comprennent le droit des marques, les droits d’auteur, les dessins
et modèles).
6. MELTINGPOT.FR et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être
tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts
prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires,
spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature
que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation
de données ou d'une perte de bénéfices découlant
de, ou liée à, l'utilisation ou au fonctionnement de www.MELTINGPOT.FR,
au retard lié à l'utilisation de www.MELTINGPOT.FR ou à
l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut
de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information,
logiciel, produit, service et élément graphique associé,
obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation
de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
7. Les informations, produits et services se trouvant sur le site MELTINGPOT.FR
peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou
des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet
de modifications. MELTINGPOT.FR et/ou ses fournisseurs peuvent donc être
amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications
au site. MELTINGPOT.FR et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus
responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs
dans la publication électronique et les autres services.
8. Le Client est tenu de garantir MELTINGPOT.FR à l'encontre de
toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des
services fournis par MELTINGPOT.FR. Cette garantie implique notamment
que le Client assistera MELTINGPOT.FR dans sa défense et indemnisera
complètement MELTINGPOT.FR de tout dommage résultant pour
MELTINGPOT.FR d'une telle réclamation (en particulier les frais
de justice, indemnités éventuelles, etc.).
9. MELTINGPOT.FR se réserve le droit de refuser l'enregistrement
de noms de domaine qui violeraient des Conditions Générales
de l'AFNIC ainsi que les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires
aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
10. Le Client accepte de se conformer à la réglementation
relative à l'enregistrement des noms de domaine, le Client étant
conscient que ces règles sont susceptibles de modifications. Le
Client reconnaît et accepte que MELTINGPOT.FR n'a aucune maîtrise
sur cette réglementation. MELTINGPOT.FR ne peut dès lors
être tenue responsable des conséquences résultant
de leur modification. Le Client reconnaît et accepte que l'AFNIC
statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions
d’enregistrement. MELTINGPOT.FR ne peut en aucune manière
être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du
(des) nom(s) de domaine serait refusé par l'AFNIC ou ultérieurement
invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que
ce soit, Le Client ne sera alors pas remboursé de sa commande.
Le Client est responsable du choix du nom de domaine ainsi que de son
enregistrement.
11. MELTINGPOT.FR se réserve le droit de refuser l’enregistrement
d’un nom de domaine lorsque le Client n’a pas payé le
montant dû. MELTINGPOT.FR n'est pas responsable si, entre la demande
d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le
nom de domaine demandé a été enregistré par
un tiers. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué au
Client; ce dernier pourra demander la réservation d'un autre domaine
en .Fr dans un délai maximum de 2 mois.
12. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que
la responsabilité de MELTINGPOT.FR sera en aucun cas plus haut
que le montant payé par le Client l’année qui précède
celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes
produits et services que ceux faisant objet de la demande d’indemnisation.
Article 7 : Paiement et modalités de paiement
1. MELTINGPOT.FR procède seulement à l’activation des
produits ou des services sur le compte du Client quand le montant de la
commande a été effectivement payé et reçu
par ce dernier
2. Toutes les factures doivent être payées à leur
échéance. Toute facture non payée à son échéance
rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable
des intérêts conventionnels au taux de 12% l’an sur
le montant demeuré impayé ceci jusqu’à complet
règlement. Une indemnité forfaitaire de 15% calculée
sur le montant principal impayé, avec un minimum de 25,00 €
et un maximum de 1.250,00 €, sera également due sans mise
en demeure et de plein droit afin de couvrir les frais de récupération
extra judiciaires et tout autre frais contractuel exposé par MELTINGPOT.FR.
De surcroît, le client accepte expressément être redevable
d’une indemnité conformément à la directive
2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement
afin de couvrir les frais judiciaires de récupération exposés
par MELTINGPOT.FR. Les frais sus visés sont entre autres les frais
d’huissier, les frais et honoraires d’avocat. Le Client a la
possibilité, moyennant paiement des factures impayées et
des intérêts de retard de demander la réactivation
du/des service(s) de MELTINGPOT.FR.
3. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à
un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit
ou service sont entièrement à charge du client.
4. A la seule discretion de MELTINGPOT.FR et sans aucun préavis,
les taris d'enregistrement et/ou de renouvellement peuvent varier d'une
annuité sur l'autre.
Article 8 : Rupture du contrat
1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification
écrite à envoyer par courrier recommandé (MELTINGPOT.FR
- Prosygma S.A.R.L. – L'Orée du Canal - 7 rue de l'Industrie - 31320 Castanet-Tolosan.
Le Client ne sera pas remboursé.
2. MELTINGPOT.FR peut mettre fin au présent contrat de fourniture
de services par notification écrite envoyée au Client par
courrier recommandé, moyennant le respect d’un préavis
de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits commandés
au prorata de la période restante à courir jusqu’à
son terme, le délai pour le calcul prenant cours endéans
les trente jours suivant la notification de la rupture du présent
contrat. Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite
(cfr. Article 5), MELTINGPOT.FR peut mettre fin anticipativement au présent
contrat suivant les règles et la procédure énoncées
à l'article 6, paragraphe 2.
3. MELTINGPOT.FR se réserve le droit d'annuler un de ses produits
ou un de ses services s'il apparaît que le Client a enregistré
le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes
aux déclarations et garanties prévues par les conditions
générales. Dans ce cas, le coût du produit ou du service
ne sera remboursé pour le restant de l'année en cours.
4. Le Client reconnait avoir été informé que s’il
n’a pas renouvelé et payé son contrat avant la date
d'échéance, son nom de domaine tombera dans le domaine public
et qu'il pourra être racheté par un tiers à tout moment.
5. En cas de rupture de contrat, Le Client reconnait avoir pris connaissance
du fait que le nom de domaine tombera dans le domaine public et qu'il
pourra être racheté par un tiers à tout moment.
Article 9 : Confidentialité et vie privée
1. Les données à caractère personnel concernant le
Client sont enregistrées dans les fichiers de MELTINGPOT.FR (MELTINGPOT.FR
– service de Prosygma S.A.R.L.. – L'Orée du Canal - 7 rue de l'Industrie - 31320 Castanet-Tolosan). Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification
de ces données, conformément à la loi « Informatique
et libertés » du 6 janvier 1978.
2. Ces données seront traitées par MELTINGPOT.FR dans le
cadre de l'administration de sa clientèle, des études de
marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant
nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles
informations, il peut le faire savoir par e-mail info@meltingpot.fr, par
fax au numéro +33 5 61 75 96 30 ou par courrier à l'adresse
: Prosygma S.A.R.L. – L'Orée du Canal - 7 rue de l'Industrie - 31320 Castanet-Tolosan.
3. Dans le cadre du service MELTINGPOT.FR, Prosygma S.A.R.L. s'engage à
traiter les données du Client de manière confidentielle,
conformément aux dispositions nationales et internationales, dont,
entre autres, la loi française « Informatique et libertés
» du 6 janvier 1978.
4. Ainsi,
o MELTINGPOT.FR (Prosygma S.A.R.L.) ne divulgue à une tierce partie,
ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail,
numéros de GSM et les données d'identification des membres,
affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis
du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit
en confirmant que les personnes concernées ont donné leur
consentement pour cette utilisation précise de leurs données
et en garantissant avoir respecté les règles et obligations
concernant l'utilisation des données à caractère
personnel.
o MELTINGPOT.FR (Prosygma S.A.R.L.) ne divulgue à une tierce partie,
ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro
de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de
fax, données démographiques ou d'identification), sans le
consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.
Article 10 : Force majeure
Ni le Client, ni MELTINGPOT.FR ne sont responsables de la non-exécution
ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent
contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement
reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés
comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour
le Client de payer tous les frais relatifs aux services de MELTINGPOT.FR.
Article 11 : Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions
générales du Client. Au cas où certaines dispositions
de ce contrat étaient considérées comme nulles, les
parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire
par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune
des parties est réalisée.
Article 12 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant
sont régies par le droit français. Tout litige relatif à
la présente, à son interprétation ou à son
exécution, sera, à défaut d'une solution amiable,
soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Paris.
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